ÉVALUATION IMMOBILIÈRE

En décembre 2019, l’adoption du projet de loi 16 sur les fonds de prévoyance a renforcé la règle vis-à-vis des syndicats de copropriété. Ils sont désormais tenus de disposer d’un carnet d’entretien d’immeuble, en plus de devoir effectuer une étude pour fonds de prévoyance afin de prévoir les sommes nécessaires pour remplacer les éléments à vie courte de la bâtisse.

 

Ces obligations sont maintenant intégrées au Code civil du Québec (Article 1070). Toutefois, la réglementation qui concerne la méthodologie, les paramètres à utiliser de même que les ordres professionnels dont les membres seront habilités à réaliser ces études n'a pas encore été publiée à ce jour par le Gouvernement du Québec.  Les autorités ont toutefois annoncé que l'envergure de l'analyse va varier en fonction du nombre de logements dans les bâtisses.

 

La loi stipule que les syndicats disposeront de 3 ans après l'entrée en vigueur de la réglementation pour faire confectionner leur étude de fonds de prévoyance.

 

Pour le moment, il est donc recommandé d'attendre la publication de la réglementation, car il est fort probable que les études réalisées sans connaitre les paramètres devront être retouchées ou même entièrement refaites si le signataire de l'étude n'est pas membre d'un ordre professionnel habilité à exécuter ce type d'expertise.

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