VALEUR AUX FINS D’ASSURANCE

Une évaluation professionnelle de la valeur assurable de votre propriété vous permet d'obtenir une couverture suffisante tout en évitant de payer une surprime inutile attribuable à une sur-évaluation.​

 

La valeur aux fins d’assurance est la valeur d’un bien en regard de la perte assurable
de ce dernier.  ​

 

Des modifications au Code civil du Québec qui impliquent de nouvelles obligations aux syndicats de copropriété.

Le projet de Loi 141, adopté en 2018, implique des amendements prochains à l’article 1073 du Code civil du Québec. La notion de calcul de «valeur à neuf» a été précisée.  La nouvelle mouture de l’article 1073 C.c.Q. précise cette pratique en obligeant les syndicats à engager un membre d'un ordre professionnel désigné par règlement du gouvernement pour exécuter l’évaluation du coût de reconstruction de l’immeuble.

 

De valeur à neuf à coût de reconstruction

Oui, le coût de reconstruction est supérieur au coût de construction.   Le montant de l’assurance souscrite doit être suffisant afin de pourvoir à la construction du bâtiment avec ses caractéristiques, majoré des frais associés à une reconstruction par rapport à une nouvelle construction.  Certains facteurs comme la mise aux normes de l’immeuble, l’urgence d’agir, l’absence d’économie d’échelle par rapport à plusieurs constructions simultanées de bâtisses semblables, les contraintes du site en raison proximité de bâtiments voisins, arbres à préserver, piscine creusée qui gênent le mouvement efficace des équipements et matériaux.

Des imprévus sont fréquents:  par exemple, si les normes de zonage ou la déclaration de copropriété d’un ensemble intégré stipule qu'une uniformité est requises dans la couleur du parement de brique ou du clin d’aluminium et que la couleur n’est plus en production, des frais pour commande spéciale sont à ajouter par rapport à un produit «tablette». De plus, la valeur de reconstruction devra inclure les taxes, les frais de déblai et transport des débris. 

 

Une copie de l’évaluation devra être remise à l’assureur qui couvre l’immeuble. L'article exigera également une mise à jour de l’évaluation professionnelle tous les cinq ans. Ces mises à jour devront être transmises aux assureurs afin d’indexer le coût de reconstruction à sa valeur réelle.

450.449.6142